|
||||||||||||
 |
||||||||||||
|
||||||||||||
 |
||||||||||||
|
||||||||||||
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
 |
|
|
||||||||||||
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
 |
|
|
Questions fréquentes ("FAQs") relatives aux brevets (plutôt brevets américains)
par John Moetteli, M.A., J.D., ingénieur et avocat américain spécialisé en droit de la propriété intellectuelle américaine et internationale
Ce FAQ concerne principalement le droit américain et par conséquent intéressera les personnes ayant la possibilité de déposer une demande d'abord aux Etats-Unis. Note: les clients francophones, notamment suisses, belges et canadiens, peuvent choisir de déposer une demande de brevet aux Etats-Unis d'abord. Ceci offre des avantages considérables, à savoir une meilleure protection et des coûts moindres, conformément à l'article intitulé "US Advantages". Malheureusement, une telle option n'est pas accessible aux clients français. Mise en garde Nous vous prions de lire cela attentivement. Vous ne devriez pas divulguer des inventions publiquement avant qu'une demande de brevet ne soit déjà déposée. Les idées et les concepts pour de nouvelles affaires ne devraient pas être divulgués publiquement avant que vous n'ayez une raison financière pour le faire et que vous ayez obtenu une protection pour le brevet. (Notez que les nouvelles méthodes d'affaires, réalisables par l'intermédiaire de logiciels informatiques, sont brevetables aux Etats-Unis et, depuis le 31 août 2001, en Europe aussi). Ensuite, des modifications significatives des lois américaines sur le brevet sont entrées récemment en vigueur. Les plus relevantes, parmi celles-ci, sont la publication de votre invention 18 mois après que vous avez déclaré la date prioritaire/priority date, à moins que vous ne déposiez une déclaration selon laquelle votre invention ne serait pas réalisée dans les pays qui requièrent sa publication. Actuellement, il est possible aussi d'obtenir des dédommagements envers quelqu'un qui enfreint la loi pour des infractions antérieures à l'émission de votre brevet, sous certaines conditions. Ce FAQ concerne principalement le droit américain et par conséquent intéressera les personnes ayant la possibilité de déposer une demande d'abord aux Etats-Unis. Aux personnes intéressées à une protection préalable en Europe, nous suggérons de s'adresser aux sociétés associées avec nous. Les premiers pas de l'inventeur pour protéger son invention Aussitôt que vous concevez une invention dont vous pensez qu'elle a un potentiel sur le marché, je vous recommande fortement de consulter un praticien du brevet d'invention (un avocat ou un agent). La première consultation est souvent donnée à titre gratuit (sans frais), ainsi vous n'avez rien à perdre. Et du fait que les droits du brevet peuvent être très fragiles, vous avez tout à gagner d'une visite - si vous ne connaissez pas la loi, vous pouvez perdre vos droits - c'est si simple ! Pourquoi ces droits sont-ils fragiles ? Les lois sur les brevets ont des dispositions qui demandent que vous agissiez en vue de défendre vos droits à une protection du brevet d'une manière appropriée. En Europe, par exemple, une demande de brevet préparée correctement doit être réalisée dans un pays de la Convention de Paris (les USA, l'Europe et les pays les plus industrialisés) AVANT de « présenter publiquement » l'information sur l'invention, selon l'art. 54 de la Convention Européenne du Brevet. « Présenter publiquement » inclut le fait de fournir une information sur une invention à un fabricant potentiel ou quelqu'un d'autre, sans que ce soit implicite que votre divulgation est une divulgation confidentielle. Heureusement, si tout ce que vous cherchez est un brevet américain ou canadien, les lois des brevets, dans ces pays, vous donnent une période d'un an pendant laquelle vous pouvez déposer officiellement la demande du brevet original. Dans tous les cas, les lois sont complexes et c'est facile de mal les interpréter. Par conséquent, de nouveau, vous devriez voir un professionnel du brevet le plus vite possible ! Noter : le reste de ce FAQ sur les brevets regarde uniquement la loi sur les brevets des Etats-Unis, à moins qu'il ne soit mentionné le contraire. Selon la loi américaine des brevets, il est important que vous documentiez votre invention de façon approfondie. Si vous ne l'avez pas encore fait, je vous suggère, à un moment favorable, d'esquisser les éléments essentiels de l'invention dans un carnet, de même que d'écrire une description détaillée de ses opérations, suivie d'une discussion sur ses objectifs et ses avantages. Un témoin (deux sont mieux qu'un seul) devrait alors signer votre description. Le témoin devrait être (1) digne de confiance, (2) consentant à garder le secret sur votre invention et (3) neutre (e.g. ne pas être un parent). Si l'invention est très technique, c'est important que vos témoins aient des connaissances pratiques du domaine technique de votre invention, de manière à être capable de comprendre ces opérations. Ensuite, je vous suggère de demander à vos témoins de signer chaque page écrite, sous une déclaration telle que ci-dessous: J'ai été témoin et j'ai compris. Date : ________________________________________ Nom complet du témoin : __________________________________________________ Nom complet du témoin : __________________________________________________ Le témoin peut remplir la déclaration ci-dessous sur les bords de chaque page. Il n'est pas nécessaire de faire certifier devant le notaire les dessins et les déclarations écrites, ni de vous adresser une copie par un courrier électronique. Toutefois, si vous vouliez le faire, ou si vous l'avez déjà fait, cela ne peut certainement pas vous nuire. Je suggère d'envoyer des copies de vos descriptions, par courrier électronique, à l'« Assistant Commissioner for Patents of the United States », pour qu'elles soient archivées par le Programme de Divulgation de Documents (Disclosure Document Program). Pour une taxe de 10 $, le préposé va archiver vos descriptions sous clef, pour une période de deux ans. Si vous vous y référez avec une demande de brevet déposée ultérieurement, il va la stocker pour une durée illimitée. Assurez-vous d'inclure dans vos descriptions une lettre, adressée au préposé, par laquelle vous lui demandez de garder vos documents sous le Programme de Divulgation de Documents. Envoyez les descriptions, la lettre et le chèque à : Box DD ; The Assistant Commissioner for Patents ; Washington, D.C ., 20231. U.S.A. Fournissez au préposé deux copies, de manière à ce qu'il puisse apposer son cachet et vous renvoyer une copie de confirmation. Aucun document ne doit dépasser 21.6 x 28.0 cm. Sentez-vous libre d'utiliser l'exemple suivant pour préparer votre lettre de couverture, si vous résidez aux USA ou à l'étranger (l'Office des Brevets vous enverra une lettre de confirmation, où que vous habitiez).
Date: _______________ Dear Sir: Please receive the enclosed papers into the Disclosure Document Program. I have also attached a [credit card authorization form*//check//money order] written for $10 fee under 37 C.F.R. 1.21(c). I understand that you will store these papers for me for a period of two years, and, if I refer to this deposit in a U.S. patent application which I file in the next two years, then you will store this information indefinitely. I ask that you send the filing receipt to the below address: [your name and address here] Thank you.
Very truly yours, Nom imprimé I have attached _______ pages of disclosure and _____ drawing sheets. *Depuis 2004 c'est possible à payer par creditcarte. Même si cette procédure est simple et sans frais, elle est sans valeur tant que vous n'êtes pas suffisamment minutieux et clair dans votre description de votre invention. Dans sa publication intitulée « General Information Concerning Patents », le Patent Office établit que... : les bénéfices offerts par le Document de Divulgation (Disclosure Document) dépendront directement de l'adéquation de la divulgation. Par conséquent, il est fortement recommandé que le document contienne une explication claire et complète sur la manière et les procédés de la réalisation et de l'utilisation de l'invention ainsi que suffisamment de détails pour permettre à une personne, ayant une connaissance normale du domaine de l'invention, de faire et d'utiliser l'invention. Quand la nature de l'invention le permet, un dessin ou une esquisse devrait être incluse. L'utilisation ou l'utilité de l'invention devrait être clairement décrite, spécialement pour les inventions dans le domaine chimique. En plus, le Patent Office avertit que le Programme de Divulgation de Documents « ne doit pas être considéré comme une période de grâce durant laquelle vous pouvez attendre pour déposer une demande de brevet sans perte possible de bénéfices.» Le Patent Office vous avertit que vous devez faire preuve de diligence pendant la période après le dépôt du document de divulgation et jusqu'au moment où vous construisez un modèle qui fonctionne ou vous déposez une demande de brevet ; sinon vous ne pouvez pas prouver que vous avez « priorité d'invention » par rapport à un inventeur concurrent. « Priorité d'invention est un terme technique qui identifie le gagnant dans un concours entre deux inventeurs qui prétendent avoir inventé la même invention. La priorité signifie le cumul des conditions suivantes : (1) la plus récente date de conception de l'invention, plus (2) la diligence, plus (3) la construction d'un modèle qui fonctionne ou le dépôt d'une demande de brevet pour l'invention. Cependant, selon la loi des brevets, vous ne gagnez pas en montrant simplement que vous étiez le premier à concevoir l'invention. Qu'est-ce qu'un brevet américain ? Un brevet américain est essentiellement un droit que le gouvernement accorde à l'inventeur lui permettant d'« empêcher les autres de faire, utiliser ou vendre l'invention dans la limite des Etats-Unis, ses territoires et ses possessions. Vous pouvez obtenir un brevet sur tout « procédé, appareil ou composition de matière nouveaux et utiles, ou tout perfectionnement nouveau et utile de par la suite. » Toutefois, contrairement à une fausse commune perception, un brevet américain n'accorde pas à l'inventeur un droit de faire ou d'utiliser lui-même l'invention, - il peut le faire seulement s'il n'enfreint pas un brevet encore en vigueur de quelqu'un d'autre. Le gouvernement américain accorde des brevets pour une période de 20 ans à partir de la date de dépôt (14 ans à partir de la date d'émission pour les brevets de dessins). Le Congrès peut étendre la période seulement dans des circonstances spéciales. Après l'expiration de la période vous perdez votre droit exclusif sur l'invention. N'importe qui peut alors exploiter le produit que vous avez divulgué dans le brevet. En plus, le non payement des taxes de maintien provoquera l'expiration prématurée du brevet. Qu'est-ce qu'une invention brevetable ? Peut être breveté « tout procédé, appareil, fabrication ou composition de matériel nouvelle et utile, ou tout perfectionnement nouveau et utile de par la suite. L'invention doit être donc au moins « nouvelle (i.e. novel) » et « utile ». (35 U.S.C. Section 101). « Nouvelle » signifie que les autres ne doivent pas avoir connu l'invention ou placé l'invention en vue d'une utilisation publique aux Etats-Unis avant que vous ne l'ayez inventée, et que d'autres ne doivent pas avoir déjà breveté ou décrit l'invention dans une publication écrite n'importe où dans le monde, plus d'une année avant le dépôt de la demande de brevet. De plus, l'invention ne doit pas être « évidente ». Cela signifie que tout changement ou modification que vous réalisez sur tout produit antérieur, ou dessins publiés, ne doit pas être évident pour une personne ayant des compétences normales dans l'industrie ou le commerce, au moment de votre invention. « Utile » signifie simplement que l'invention a un but utile, fonctionne actuellement et n'est pas frivole ou immorale. De nouvelles catégories de produits peuvent être brevetées. Par exemple, les logiciels informatiques et les nouvelles méthodes d'affaires impliquant un appareil ou un procédé (e.g., l'application sur un ordinateur) sont, généralement, actuellement brevetables, si les critères ci-dessus sont réunis. Bien sur, le demandeur/inventeur doit décrire son invention avec suffisamment de détails pour permettre à quelqu'un ayant des compétences normales dans la technique respective de faire et d'utiliser l'invention sans une recherche exagérée. Est-ce qu'un brevet est nécessaire ? Posez-vous cette question : « quel est votre but ultime ? » C'est probablement l'un ou plusieurs de ceux qui suivent : - empêcher les autres d'être capables de breveter ou d'utiliser votre invention - profiter de votre invention en accordant des licences pour la technologie - préserver vos droits pour obtenir la protection du brevet pendant que vous développez l'invention pour des gains financiers - créer un exemple visible de vos contributions au corps social des connaissances technologiques - protéger l'aspect extérieur de votre travail de technique industrielle - rendre l'invention accessible au public de sorte que d'autres puissent bénéficier librement de votre invention - maintenir un avantage sur votre concurrence Identifier vos objectifs est décisif pour déterminer les étapes les plus appropriées que vous devez franchir pour protéger votre invention. Vos objectifs affectent toute votre stratégie. Vos objectifs affectent tout aussi bien les coûts. Par exemple, si votre but premier N'EST PAS de réaliser un gain financier, mais plutôt de divulguer votre technologie au public de manière à ce que d'autres bénéficient de vos efforts, une possibilité est la présentation d'une demande d'Enregistrement Statutaire d'Invention (Statutory Invention Registration - S.I.R.). Dans ce cas, les coûts sont réduits d'une manière significative. Le S.I.R. vous vous permet d'obtenir un enregistrement visible de votre contribution au dépôt de la société pour la connaissance technologique - le Patent Office publie le S.I.R., de façon semblable à un brevet dans le Official Gazette du Patent Office américain, à l'exception du fait que chacun peut maintenant faire, utiliser ou vendre votre invention en obtenant d'abord votre permission. De façon compréhensible, bien sur, beaucoup d'entre nous ne sont pas intéressés à réaliser des contributions gratuites pour la société, tout spécialement quand la contribution nous coûte du temps et de l'argent de manière significative. Nous croyons de façon juste que nous méritons des dédommagements et que les autres devraient nous dédommager équitablement pour nos efforts créatifs. Si tel est le cas, atteindre notre but demande un tact et une marche à suivre différente. Ce tact est susceptible d'impliquer le dépôt d'une demande de brevet. Pourquoi ? Celle-ci est la manière dont le Congrès l'a désignée. C'est vrai, au cas où un praticien prépare pour vous une demande de brevet « parfaitement mûre », cela peut se révéler une perspective très coûteuse (nous allons parler des coûts plus tard). Cependant, une alternative à court terme, quelque peu risquée, est disponible aux Etats-Unis. Le développement diligent de l'invention, commençant à la conception et continuant jusqu'au dépôt de votre demande de brevet ou « la réduction de votre invention au niveau pratique » (en construisant un prototype qui fonctionne) préserve vos droits à un brevet américain. Etant donné que par la suite vous ne « détruisez ou cachez intentionnellement » l'invention, le gouvernement considère la date, à laquelle vous construisez et testez avec succès un prototype qui fonctionne, comme la date à laquelle vous « réduisez votre invention au niveau pratique ». Cela vous sert de « date prioritaire », la première date à partir de laquelle vous pouvez revendiquer d'être l'inventeur, au cas où un autre inventeur dépose un brevet sur la même invention à peu près à la même date que vous. J'insiste sur le fait que cela n'élimine pas la nécessité de déposer une demande de brevet dans le délai d'un an à partir de la date à laquelle quelqu'un d'autre vend, utilise, met en vente, ou divulgue publiquement l'invention dans ce pays, ou publie ou brevette l'invention n'importe où dans le monde, comme il est dit ci-dessous. Toutefois, à moins que vous ne déposiez une demande de brevet dans le délai d'un an à partir de la date à laquelle un inventeur rival fait breveter l'invention, vous seriez dans l'impossibilité d'établir vos droits liés au brevet, ou bien vous pouvez encourir des dépenses coûteuses pour un litige, en vue d'établir vos droits liés au brevet. Donc, cette approche peut être très risquée. Vous devriez parler de cette alternative limitée avec un praticien des brevets avant de compter sur lui pour la protection ! Une seconde alternative, moins risquée mais chère d'une certaine façon, est de déposer une demande de brevet provisoire. Cela représente une alternative relativement nouvelle, laquelle vous coûte, pour l'essentiel, une période d'un an avant que vous ne deviez payer les taxes habituelles de dépôt et présenter une demande de brevet « parfaitement mûre ». Cela peut être quelque peu cher, à cause de l'autorisation et des exigences perfectionnées d'une demande régulière de brevet. Cela signifie que la demande provisoire devrait être tout juste aussi descriptive qu'une demande régulière. Les demandes ne doivent pas être remplies, mais les praticiens sont d'accord que la meilleure voie à suivre, en rédigeant les spécifications, est de préparer d'abord un brouillon avec les revendications. Donc, le résultat net est qu'il y a très peu de différence dans les coûts de la préparation d'une demande descriptive provisoire approfondie, en comparaison avec une demande complète régulière. En résumé, vous réalisez des économies seulement si après la période d'un an, dans laquelle la demande provisoire est en cours, vous faites des perfectionnements substantiels sur le plan de l'invention. Si tel est le cas, il est prudent de préparer un brouillon et de déposer une demande régulière mieux corrigée. Cela vous fait économiser le coût d'une seconde taxe de dépôt et, en même temps, vous assure une date de dépôt effective plus rapide. Cependant, une autre alternative est de garder votre invention secrète. Cette alternative est d'habitude uniquement une alternative viable à la protection par le brevet dans les cas où votre invention est un procédé qui ne peut pas être travaillé de façon réversible par l'analyse du produit qui en résulte. Si tel est le cas, alors votre défi est de garder le procédé secret. Si vous réussissez, et que personne n'est capable de refaire le procédé, les bénéfices du secret vont vous aider à maintenir un avantage compétitif. En plus, vous ne serez pas limité à la protection pour 20 ans. Trente-cinq ans de protection, ou plus, peuvent être atteints. Garder le secret impliquera normalement de faire signer aux employés et aux fournisseurs des contrats de confidentialité, et mettre en œuvre un système qui aide à s'assurer que les personnes qui ont accès à vos secrets soient conscientes de leur obligation de maintenir le secret. Cependant, il y a le risque qu'un concurrent dépose et obtienne un brevet qu'il puisse faire valoir contre vous (la loi des brevets favorise ceux qui « divulguent » en opposition à ceux qui « cachent et détruisent » des connaissances technologiques). Vous devriez consulter votre spécialiste en propriété intellectuelle pour voir si cela représente une alternative viable pour vous dans votre cas particulier. La procédure des brevets américains Histoire et objectifs Le premier article de la Constitution des Etats-Unis, Section VIII, fournit la base du système des brevets américains. [U.S. Constitution, Article I, Section 8, clause 8]. Dans cet article, les Pères Fondateurs ont accordé au Congrès la puissance de former un système « pour promouvoir le progrès de la Science et des techniques utiles en défendant, pour des périodes limitées, aux auteurs et inventeurs, le droit exclusif sur leurs écrits et découvertes respectifs. » [Id]. Environ un siècle après que les Pères Fondateurs aient esquissé la Constitution, Abraham Lincoln exprima son soutien au système de brevets quand il déclara que « le système des brevetsÉ ajoute le combustible d'intérêt au feu du génie, dans la découverte de choses nouvelles et utiles.» Clairement, l'objectif du système des brevets, depuis ses débuts, était de donner aux inventeurs et à leurs employés l'impulsion de créer et de financer le développement de technologies nouvelles et utiles. Les lois des brevets ont réalisé cela en offrant à l'inventeur ou à l'employé une certaine assurance qu'il allait être capable de couvrir les coûts du développement liés à la technologie et, tout aussi bien, de recevoir un certain dédommagement pour ses efforts. Le stimulant que le gouvernement a choisi d'offrir a été l'octroi d'un droit exclusif pour se protéger contre la réalisation, l'usage ou la vente, par les autres, de l'invention, pour une période de quelques années, suffisante pour permettre le recouvrement de ces coûts et, si tout allait bien, d'apporter en retour un profit. En échange de cette offre exclusive de ces droits monopolistiques, vous, l'inventeur, devez fournir au public une divulgation complète mise par écrit et graphique de votre invention, suffisante pour permettre à une personne, ayant des compétences ordinaires dans le domaine de l'invention, de faire et d'utiliser l'invention. Pensez un brevet comme une part d'un accord bilatéral avec le Gouvernement, un accord par lequel les deux parties ont des bénéfices, si les conditions sont honorées. Si vous n'honorez pas les conditions, il se peut qu'une instance compétente déclare votre brevet invalide. Ne pas divulguer « la meilleure façon » (la meilleure description de votre invention), au moment du dépôt de votre demande de brevet, est une violation des clauses de l'accord et cette violation, comme telle, compromet votre brevet. Qui peut obtenir un brevet ? Les lois du brevet permettent à l'Office des Brevets de décerner des brevets seulement au véritable inventeur ou aux véritables inventeurs. Si vous êtes un investisseur, vous ne pouvez pas déposer une demande de brevet comme inventeur, tant que vous n'êtes pas l'inventeur ou le co-inventeur de l'invention (l'auteur de la demande de brevet ayant défini l'invention dans au moins une clause de la demande de brevet). En plus, vous ne pouvez pas obtenir un brevet pour une simple idée, conception ou suggestion. Par conséquent, même si vous, comme investisseur, vous fournissez l'idée de base ou vous identifiez le besoin auquel l'invention doit répondre, et ensuite vous financez le développement de l'invention par d'autres, les lois des brevets ne vous donnent pas le droit d'être appelé inventeur. Vous, l'investisseur, vous pouvez tout de même garder l'entière propriété des droits de brevet, par un transfère du droit de propriété, et ainsi bénéficier des revenus futurs du brevet, à l'exclusion des véritables inventeurs. Obstacles à l'obtention de la protection du brevet Les faits suivants vous disqualifient en ce qui concerne l'aptitude à recevoir un brevet américain pour votre invention.
Beaucoup de pays étrangers arrêtent l'émission d'un brevet si quelqu'un a utilisé ou divulgué l'invention pendant une période quelconque avant le dépôt d'une demande de brevet dans le pays étranger en question. En d'autres termes, beaucoup de pays étrangers ne prévoient pas une période de grâce d'une année, comme le fait le système des brevets américains. Cependant, si vous déposez une demande pour un brevet américain avant de faire quelque chose qui mette un obstacle à l'obtention d'un brevet dans des pays étrangers, alors, dans certains traités internationaux, des pays étrangers vont considérer votre date de dépôt aux Etats-Unis comme si c'était la date de dépôt à l'étranger, vous permettant ainsi d' « antidater » (i.e. predate) des activités qui autrement auraient constitué un obstacle (Voir la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle). La recherche de brevets Vous devriez chercher des brevets antérieurs et des publications à la première occasion favorable. Les praticiens se réfèrent à cela comme à une recherche de la « nouveauté ». La première raison est d'éviter l'inutilité et les coûts du dépôt d'une demande de brevet pour une invention que quelqu'un d'autre a déjà breveté. En plus, une recherche diminue les chances que vous n'empiétiez par inadvertance sur le brevet de quelqu'un d'autre (notez qu'une recherche sur la « nouveauté » n'est pas une recherche sur l'empiètement - une recherche sur l'empiètement est quelque chose de complètement différent, coûtant partout de plusieurs centaines à des dizaines et dizaines de milliers de dollars). Une autre raison pour la recherche est d'obtenir des informations sur l'état de la technique du domaine de l'invention, que vous pouvez utiliser pour améliorer l'invention et agrandir son potentiel sur le marché (pourvu, bien sûr, que vous n'empiétiez pas le brevet de quelqu'un d'autre !) Si vous travaillez pour une compagnie impliquée dans un projet intensif de recherche et de développement, cette recherche peut sauver du temps et de l'argent en évitant un effort gaspillé pour « réinventer la roue ». Il y a là d'innombrables exemples de situations dans lesquelles des compagnies auraient pu économiser des millions de dollars dans des coûts de recherche et de développement qui n'étaient pas nécessaires, simplement en utilisant l'avantage des premiers objectifs du système des brevets, ceux d'être une ressource de connaissances techniques relativement à jour. En plus, vous pouvez utiliser certaines informations de brevets de techniques antérieures, trouvées pendant votre recherche de brevet, pour vous aider à localiser des compagnies intéressées à breveter votre brevet. [Le terme « technique antérieure » signifie tout simplement la technologie relevante telle qu'elle existait en dehors de votre invention, à peine avant votre dépôt pour la protection du brevet.] Sur la première page du brevet publié, directement à côté des noms des inventeurs (Voir dans les Annexes, le document A), le Patent Office imprime les noms et les adresses des compagnies auxquelles les inventeurs avaient donné la licence sur leurs brevets. Vous pouvez choisir d'entreprendre vous-mêmes la recherche préliminaire de brevets, ou bien vous pouvez engager un professionnel des brevets ou demander à un professionnel d'entreprendre la recherche pour vous. Au cas où vous choisissez d'entreprendre la recherche vous-mêmes, un système de bibliothèques dépositaires est disponible dans beaucoup de villes à travers le pays. Dans la région de Houston il n'y a qu'une seule bibliothèque de la sorte - Fondren Library, à Rice University. Dans ces bibliothèques dépositoires de brevets vous pouvez examiner toute émission de brevet américain. En plus, le Patent Office fournit une base de données de tables de matières de brevets sur Internet (visitez ma page Web, je fournis un lien à cette base de données). Je vous suggère de chercher les tables de matières d'Internet, en premier lieu, et ensuite de visiter la bibliothèque locale dépositoire de brevets ou vous pouvez entreprendre une recherche plus approfondie. Même si j'ai recommandé que vous engagiez un professionnel pour parfaire la recherche de brevet, je recommande aussi de faire vous-mêmes une recherche « étude » de brevets. Une recherche étude est une recherche de brevet préliminaire et peu chère que vous effectuez avant votre première rencontre avec un praticien de brevets. Si les résultats sont en votre faveur, cela va vous donner l'assurance que votre investissement de 600 $ à 1200 $ dans une recherche professionnelle et une opinion sur la possibilité de breveter votre invention sera profitable. En plus, une recherche « étude » vous aide à vous former de l'état de la technique dans le champ de votre invention. (plus à ce sujet ci-dessous). Brevet en cours (pendant) Les fabricants et les marchands de produits utilisent souvent les termes « Brevet en cours » et « Demandé pour brevet » pour informer le public qu'une demande pour un brevet est en dépôt au Patent Office. [La loi impose une amende à ceux qui utilisent faussement ces termes]. Pour la période durant laquelle votre brevet est en cours, le Patent Office tient votre demande de brevet dans un strict secret ». Ce qui doit cependant vous surprendre est qu'ayant un brevet en cours ne donne aucune protection formelle contre les violations. En tout cas, lorsqu'un brevet est en cours, du fait que le potentiel pour ses garanties existe et parce que le contenu de la demande est tenu secret, cela rend plus difficile pour un compétiteur de faire de mauvais plans concernant votre brevet. Dans certains cas, la seule menace que votre demande peut proférer peut être suffisante pour détourner un possible compétiteur d'enfreindre votre brevet, parce que si votre brevet est accordé et un tribunal décide que votre compétiteur enfreint votre brevet, il peut être obligé d'arrêter complètement la production de son produit - une sentence de mort lorsque sa première source de revenus dérive de la fabrication du produit transgressé. Obtenir le statut de « Brevet en cours » est assez facile. Tout ce que vous devez faire est déposer une demande provisoire de brevet et payer une taxe de dépôt d'environ 75.00 $ (pour une petite entité). Les problèmes spéciaux des coauteurs et des cessions Lorsque des cessions, des conventions d'emploi, des coauteurs, ou possibles coauteurs sont impliqués, vous devriez attirer aussitôt l'attention de votre praticien. Si vous omettez un inventeur que vous auriez du reconnaître comme un coauteur, ce dernier peut faire objection à votre demande de brevet. Si celui qui soulève l'objection peut prouver une mauvaise foi dans votre omission, il pourrait invalider votre brevet. Il faut comprendre que le fait d'avoir dû mentionner quelqu'un d'autre comme coauteur dans votre demande de brevet ne signifie pas que les lois du brevet demandent que cette personne partage, dans le futur, les revenus de votre brevet. En fait, un coauteur peut, par contrat, exclure tous ses droits d'invention. Toutefois, s'il ne retient aucun intérêt, même pas un pour cent, il a un droit de protéger cet intérêt en concluant des contrats de licence avec les fabricants, ou en exploitant lui-même l'invention. En fait, tant qu'il n'est pas statué autrement dans un contrat, il peut acquérir une telle licence sans votre permission. En tout cas, s'il le fait, il doit partager avec vous tout revenu ou redevance qu'il obtient d'un pareil contrat de licence. Si vous avez signé un contrat de travail dans lequel vous avez au préalable cédé à votre employeur tous les droits dans les inventions liées au travail, vous ne pouvez avoir aucun droit à l'invention. Dans de tels cas, vous devriez premièrement obtenir une dispense écrite ou une décharge avant de dépenser de l'argent pour une demande de brevet. Types de brevets Il y a trois types différents de brevets : brevets d'utilité, brevets de dessin et brevets de plantes. Le Patent Office garantit des brevets d'utilité à « toute personne qui invente ou découvre tout procédé, machine, fabrication ou composé de matières nouveaux et utiles, ou toute amélioration nouvelle et utile. Le terme « procédé » signifie un procédé ou une méthode ; vous pouvez breveter des nouveaux procédés ou méthodes industrielles ou techniques. Le terme « fabrication » se réfère à des articles fabriqués. « Composé de matières » se réfère à des compositions chimiques, et peut inclure des mélanges d'ingrédients, tant que des composés chimiques. Le Patent Office garantit des brevets de dessins à toute personne qui invente un dessin nouveau, original et ornemental pour un produit de fabrication. Les lois des brevets protègent l'apparence du produit, et non pas sa fonction (pour cette raison, cherchez une protection par le brevet seulement quand les caractéristiques ornementales de votre invention sont uniques et ont une valeur commerciale). Le Patent Office garantit des brevets de plantes à toute personne qui a inventé ou découvert et reproduit de façon asexuée toute variété distincte et nouvelle de plante, en incluant des « sports » cultivés, des mutants, des hybrides et des jeunes plantes nouvellement trouvées, autres qu'une plante reproduite par tubercule ou une plante trouvée dans un état non cultivé. RETOURNEZ à FAQ |
|
|